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Brûlage des déchets verts – rappel de la loi
Un particulier ne peut pas brûler ses déchets verts sur sa propriété.
L’article 84 du Règlement sanitaire départemental prévoit en effet que « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est interdit. […] La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite ».
Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées Atlantiques.
L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.
La circulaire du 18 novembre 2011 précise que « Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers ».
Vous pouvez retrouver ensemble des règles dans ce tableau
Le débroussaillement
Le débroussaillement protège les hommes et les constructions, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.
Le débroussaillement protège également la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.
Les obligations légales de débroussaillement sont régies par le code forestier (articles L. 131-1 à L. 136-1) et selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025.
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 PDF – 9,85 Mb – 07/08/2025
La plaquette : https://www.pyrenees-
Le débroussaillement obligatoire est à la charge du propriétaire des ouvrages ou des terrains concernés par l’obligation (article L. 134-8 du code forestier).