L’État Civil regroupe tous les actes officiels liés à trois moments importants de la vie d’un administré : naissance, mariage, décès.
Vous souhaitez obtenir une pièce d’identité : Carte Nationale d’Identité ou Passeport.
Seules les mairies des chefs-lieux de canton sont en mesure de recevoir votre demande : Mauléon-Licharre, Tardets, Navarrenx… ou toute autre commune de votre choix.
Pour connaître de façon précise les formalités à accomplir, rendez-vous sur le site servicepublic.fr et laissez-vous guider pour préciser votre situation (1er demande ou renouvellement, mineur ou majeur…).
Lors de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
La délivrance d’un acte de naissance :
Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous réclamez. La demande se fait auprès de la Mairie ou a été enregistré l’acte.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs Epoux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Les personnes susceptibles d’obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
Toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte). On parle dans ce cas d’archive publique.
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.
L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées.
Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut s’adresser :
Que le mariage ait eu lieu en France ou à l’étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Type d’acte demandé | |
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Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Toujours prendre contact avec un médecin pour constat du décès, et un organisme de Pompes Funèbres de votre choix ; ce dernier se charge des différentes démarches afférentes au décès.
Qui peut déclarer un décès ?
Un parent ou une personne extérieure.
Où déclarer le décès ?
Auprès de l’officier de l’État Civil de la commune où le décès a eu lieu.
Délai
La déclaration doit être enregistrée en mairie dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et jours fériés.
Pièces à fournir
Où s’adresser ?
Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt
Vous pouvez faire une demande en l’adressant :
Pour les personnes décédées à l’étranger de nationalité française, la demande doit être faite auprès du ministère des affaires étrangères à Nantes www.diplomatie.gouv.fr.
Pour en savoir plus -> https://monservicepublic.fr