Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

• – le certificat d’urbanisme d’information,
• – le certificat d’urbanisme opérationnel.
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Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• – les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
• – les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• – la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
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Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• – si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• – l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Dans le cas où la demande d’extension porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• – le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• – le percement d’une nouvelle fenêtre,
• – le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

• – dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
• – dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• – des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• – et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

• – les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
• – ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

• – ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• – portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

L’ensemble des formulaires ainsi que de nombreuses informations d’urbanisme sont disponibles sur le site Service-public.fr

Jusqu’au 1° janvier 2022, Orange assurait, sur la base d’une prestation sur devis, la construction du

génie civil nécessaire sur la voie publique et le tirage du câble en cuivre permettant l’accès au

téléphone pour les maisons neuves.

Désormais, Orange ne construit plus le génie civil nécessaire dans les zones où le déploiement de la
fibre a commencé. Cette précédente obligation d’Orange liée au Service Universel n’existe plus.

En référence à l’article L.332-15 du code l’urbanisme, nous vous demandons dès à présent de prévoir
dans la délivrance des permis de construire et dans le certificat d’adressage, une mention qui indique

que le demandeur doit réaliser et financer tous les travaux nécessaires à la viabilisation de son terrain
aux réseaux de télécommunication jusqu’au point de démarcation avec le réseau existant, y compris
sur la partie publique au droit du terrain. A cet effet, THD64, en tant qu’opérateur d’infrastructure en
fibre optique de la zone, pourra être contacté pour chaque demande.

De son côté THD 64, et plus généralement XpFibre, travaille pour apporter une réponse globale à
cette situation nouvelle qui impacte l’ensemble du territoire national. Nous reviendrons vers vous
dès que possible avec de nouvelles informations sur le sujet.

Aujourd’hui, quelles démarches l’administré doit-il effectuer pour préparer l’arrivée de la fibre dans
sa nouvelle maison ?

1. Nous lui conseillons de déclarer son logement individuel dès l’obtention de son permis de
construire, assorti de son certificat d’adressage en se rendant sur le site thd64.fr à la page
suivante : http://thd64.fr/page-contact/

Objet : « je fais construire une maison neuve »

a. Son adresse référencée par l’adressage de fa mairie,
b. La référence cadastrale, avec la section et le numéro, où se situe sa maison.

2. Atitre d’information, il peut demander à son opérateur une offre de télécommunication
alternative transitoire (Box 4G par exemple) ou vérifier si l’offre Très Haut Débit par le biais du
réseau TDD-LTE 4G déployé par La Fibre64 est disponible sur sa commune.

D’autre part, nous vous rappelons que les projets immobiliers neufs tels que les lotissements ou les
immeubles collectifs doivent être déclarés par l »Aménageur ou le Promoteur au moyen du formulaire
numérique qui leur est dédié sur notre site :

Promotion immobilière / Promoteurs / Aménageurs